Trois ans après sa promulgation et deux ans après son entrée en vigueur, la Loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées du 11 février 2005 n’a pas encore significativement changé le quotidien des personnes concernées.
Un baromètre organisé par l’AFM et réalisé par BVA montre que les problèmes subsistent dans le domaine des démarches et qu’il n’existe pas une véritable compensation pleine et entière des surcoûts liés au handicap. Il montre en outre que la situation financière des personnes a sensiblement tendance à se détériorer depuis 2 ans.

• Pas de simplification des démarches : 1 personne sur 2 a le sentiment que rien n’a changé depuis 2005.

• Pas de véritable compensation du handicap : 42% des personnes ont encore un « reste à charge ».

• 1 personne sur 2 a le sentiment que ses ressources financières se sont détériorées depuis 2 ans.

L’année 2008 marque une échéance importante dans le cadre de l’application de la loi : comme inscrit dans son texte, c’est cette année que doit avoir lieu la première conférence nationale du handicap qui aura pour but, justement, de « débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».

L’AFM demande donc que la loi du 11 février aille jusqu’au bout de ses ambitions :
- des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) plus opérationnelles et garantissant une égalité de traitement d’un département à un autre.
- une véritable mise en œuvre du droit à compensation du handicap en réponse au projet de vie de la personne, dans un esprit d’évaluation individualisée et non dans une logique de plafonds financiers.

Pour Laurence Tiennot-Herment, présidente de l’AFM : « De nombreux problèmes de fonds sont à résoudre : il n’est en effet pas acceptable que des dossiers soient traités différemment d’un département à un autre, ou que des situations d’urgence restent sans réponse alors que la loi prévoit des procédures spécifiques. Enfin, nous sommes aujourd’hui extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre de la prestation de compensation pour les enfants, car nous craignons que les pouvoirs publics s’éloignent de l’esprit de la loi. Or il faut un positionnement exemplaire sur ce sujet. »

Les principaux résultats du baromètre AFM-BVA

> Simplification des démarches : une grande ambition à poursuivre…

Près d’une personne sur 2 a le sentiment que rien n’a changé depuis 2005 concernant les démarches à faire pour une aide technique ou pour son logement. Pour une personne sur 5, le sentiment est même que la situation s’est détériorée alors que pour 22%, la situation s’est au contraire améliorée.
(cf. graphique « Attentes à l’égard du logement et des aides techniques »)

Si l’accès à l’information s’est sensiblement amélioré (28% des personnes sont tout à fait satisfaites de l’accès à l’information concernant les démarches à suivre pour l’achat d’une aide technique, pour aménager son logement ou pour obtenir une allocation), les personnes interrogées ont le sentiment que rien n’a changé concernant le lieu unique d’information ou la possibilité de se référer à une personne unique pouvant répondre à toutes leurs questions.
(cf. graphique « Satisfaction concernant l’accès à l’information » et « Attentes concernant l’accès à l’information »)

Si les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) sont largement utilisées (65% des personnes interrogées y ont eu recours au moins une fois), la satisfaction quant aux réponses apportées est mitigée.
(cf. graphique « Satisfaction à l’égard de la MDPH »)

> Droit à compensation : on est loin d’une compensation pleine et entière des besoins !

Alors que la loi promettait une compensation pleine et entière des surcoûts liés au handicap, il s’avère que 42% des personnes interrogées ont encore un « reste à charge » dans les dépenses qu’elles engagent pour compenser leur handicap (aide technique, humaine ou animalière, adaptation du logement ou du véhicule). Le niveau de ce « reste à charge » est inacceptable pour 65% des personnes.
(cf. graphiques « La compensation »)

Si la situation semble s’être nettement améliorée concernant la prise en charge financière des aides techniques (mais il semble y avoir encore un problème de réponse individualisée sur ce sujet), le sentiment est qu’il n’y a pas d’évolution sensible depuis 2 ans dans les problèmes liés au logement.
(cf. graphiques « Attentes à l’égard du logement et des aides techniques »)

Néanmoins, il est à noter que l’information sur le montant des aides s’est améliorée.
(cf. graphique « Attentes concernant l’accès à l’information »)

C’est dans le domaine de la scolarité que la compensation s’est traduite par une amélioration dans les faits : 34% des personnes interrogées ont le sentiment qu’il y a eu une amélioration, depuis 2005, dans le recours aux AVS (Assistants de Vie Scolaire), 42% le ressentent concernant un aménagement spécifique nécessaire à la scolarisation (meuble adapté, ordinateur…).
(cf. graphique « Les attentes à l’égard de la scolarité »)

Aujourd’hui, encore trop de personnes en situation de handicap doivent renoncer à une aide technique, une aide humaine ou à un équipement de leur logement pour des raisons financières.

> Ressources financières

Dans l’échantillon interrogé, alors qu’une personne sur 2 ne travaille pas ou n’est pas scolarisé, il apparaît que 36% des personnes vivent exclusivement des aides publiques (type AAH-Allocation Adulte Handicapé). Près d’une personne sur 2 (48%) a le sentiment que la situation de ses ressources financières s’est détériorée.
(cf. graphiques « Moyens financiers actuels et aides perçues »)

> Retrouvez l'ensemble des résultats du baromètre AFM-BVA.