Depuis la loi du 11 février 2005, l’article L. 241-3-2 du CASF prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande (décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005). Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, (Arrêté du 13 mars 2006, modifié par l'arrêté du 5 février 2007). Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.

Ainsi, la carte de stationnement pour personnes handicapées est aujourd'hui délivrée eu égard aux difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce indépendamment du taux d'incapacité lui ayant été reconnu. La possession de ce document demeure toutefois indispensable pour pouvoir prétendre occuper un emplacement de parking réservé aux personnes handicapées, une carte de « station debout pénible » ne pouvant pas lui être substituée. Les titulaires d'un tel document ont la possibilité de présenter une demande d'attribution de la carte de stationnement.

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