La loi du 11 février 2005 consacre le droit pour tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant à être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile (article L112-1 du code de l’éducation).  L’état met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) qui décide si l’enfant peut suivre sa scolarité en milieu ordinaire.

Lorsque la scolarisation dans l'établissement de référence est rendue impossible en raison de l'inaccessibilité de la structure, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux : la commune pour les écoles maternelles et primaires, le département pour les collèges et la région pour les lycées.