Questions-Réponses

Quand la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) intervient-elle ?

La CDAPH est, au sein de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) l'instance chargée des décisions d'attribution des prestations et d'orientation. En ce qui concerne la scolarité, elle remplace la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) qui assumait ce rôle avant la loi du 11 février 2005. La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées.

Pour décider, elle se base sur l'évaluation des besoins de l'enfant en matière de scolarité, formalisés dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Le dossier est examiné par la Commission, et la décision d'attribuer tout ou partie des aides est rendue.

En tant que Parents, ou si vous êtes l'élève concerné et majeur, vous avez le droit d'être présent(s) lors de l'examen de votre dossier en Commission. De même, vous participez à l'évaluation des besoins et à l'élaboration du PPS, au suivi de la scolarisation… ; à ce titre, vous pouvez faire part de vos souhaits et jouer pleinement votre rôle dans la scolarisation de votre enfant.

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