Questions-Réponses

Que faire si l'on n'est pas d'accord avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH) concernant son enfant ?

En cas de désaccord avec les décisions de la CDAPH, un recours gracieux est possible. Il doit être adressé, par écrit, à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Si le recours gracieux n'a pas abouti ou n'est pas recevable, le recours contentieux doit être déposé auprès du Tribunal du contentieux des incapacités (TCI). En cas d’insatisfaction quant à la décision du TCI, il peut être fait appel de cette décision devant la Cour nationale de l'incapacité.


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