L'AFM, association reconnue d'utilité publique, est habilitée à recevoir vos legs et donations.

Quelles sont les différences entre un legs et une donation ?
Un legs est la disposition par laquelle vous pouvez donner, au moyen d'un testament, tout ou partie de vos biens ; la transmission du bien s'effectuera à votre décès. Une donation est la disposition par laquelle vous donnez irrévocablement un bien ; la transmission du bien s'effectue de votre vivant.

Quelles sont les différentes formes de legs ?
- Le legs particulier : Le testateur (la personne qui donne) effectue un legs particulier lorsqu'il dispose dans son testament d'un ou plusieurs objets déterminés (exemple : maison, somme d'argent) et qui sont attribués à une personne désignée.
- Le legs à titre universel : Le legs à titre universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue une quote-part ou une fraction de ses biens à une personne (exemple : le quart de mes biens). Les biens ainsi légués ne sont pas écrits ni distingués objet par objet.
- Le legs universel : Le testateur lègue à une ou plusieurs personnes l'intégralité des biens qu'il laissera à son décès.

Comment faire un legs ?
Pour consentir un legs, il est indispensable de rédiger un testament. Il peut revêtir deux formes :
- le testament dit " olographe " doit être entièrement rédigé de votre main, daté et signé par vous. Pour plus de sécurité dans le respect de vos volontés, nous vous conseillons de déposer ce testament chez le Notaire de votre choix, lequel le fera inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- le testament dit " authentique " est rédigé par le Notaire qui recueille vos volontés, en présence de deux témoins.

Comment faire une donation ?
La donation doit être effectuée impérativement au moyen d'un acte passé devant Notaire.

Que puis-je léguer ?
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens, par exemple un compte bancaire, un bien immobilier, ou la totalité de votre patrimoine.

L'État percevra t-il des droits de mutation ?
En sa qualité d'Association reconnue d'utilité publique, l'AFM est exonérée du paiement des droits de mutation; la totalité de votre legs ou de votre donation sera donc affectée par l'AFM à ses missions sociales.

Et mes héritiers ?
Votre legs ou votre donation ne peuvent s'exécuter que dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits de vos héritiers auxquels la loi réserve une partie de votre patrimoine (vos héritiers réservataires). Par exemple, si vous avez deux enfants, vous ne pourrez consentir un legs ou une donation que du tiers de votre patrimoine.Si vous souhaitez de plus amples renseignements concernant le mode de rédaction de votre testament, de votre donation , ou le déroulement des opérations de règlement d'une libéralité, n'hésitez pas à nous contacter.

Faire un legs à l'AFM
Dans le cas où vous souhaiteriez léguer à l'AFM, nous attirons votre attention sur le nom exact et le siège social de l'association à faire figurer sur le testament :
Association Française contre les Myopathies (AFM)
Institut de Myologie
47-83 boulevard de l'Hôpital
75651 Paris Cedex 13