Accès à l'emprunt et à l'assurance

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Le nouveau dispositif issu de la convention AERAS en vue de faciliter l'accès des personnes malades ou ayant été touchées par un grave problème de santé à l'emprunt et à l'assurance est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. L'AFM est l'un des promoteurs et signataire de cette convention qui prend la suite de la convention Belorgey dont elle était aussi signataire.
Pour informer les bénéficiaires sur les nouvelles mesures concrètes, ce dispositif d'information s'appuie, notamment, sur l'ouverture d'un site Internet dédié à cette convention, ainsi que sur les caisses d'assurance maladie.

Le site Internet sur la convention AERAS est en ligne depuis le 8 janvier à l'adresse suivante : http://www.aeras-infos.fr/
Le choix retenu d'une entrée par profil (particulier, professionnel, association et presse) permet un accès facilité et pratique en fonction des questionnements des internautes.
Sur le site sont accessibles aussi bien des informations générales (documents officiels relatifs à la convention AERAS, présentation des signataires, du contenu de la convention et des instances de suivi de la convention), que des informations à destination du grand public (conseils, fiches pratiques, foire aux questions et un lexique des termes usuels relatifs à l'assurance et à la banque), pouvant également intéresser tous les acteurs concernés.

Pour rappel, les différents seuils d’âge, de durée et de montant emprunté sont moins restrictifs dans la convention Aeras que dans la convention Belorgey en vigueur jusque-là.
Par exemple, en matière de prêts immobiliers et professionnels (soumis à un questionnaire médical), le montant maximal susceptible d’être emprunté passe de 250000 à 300000 euros et la condition de durée est levée.
Autre exemple, pour les prêts à la consommation (non soumis à questionnaire médical), le montant maximal est porté de 10000 à 15000 euros et la limite d’âge relevée de 45 à 50 ans. La durée du prêt est en revanche maintenue à 4 ans.
Autre avancée majeure de la convention Aeras, les polices d’assurance vont désormais prendre en compte «le risque invalidité» en plus du risque décès : dans certains cas, l’assurance pourra procéder au remboursement du prêt, si une personne se retrouve dans l’incapacité de travailler.
À noter également, la mise en place d’un système de «mutualisation» des surprimes qui permettra aux revenus les plus modestes d’accéder au crédit.
Enfin, la convention prévoit aussi que les refus d’emprunts liés à des questions de santé devront être motivés, une commission de médiation étant chargée de régler les litiges.

En savoir plus sur http://www.aeras-infos.fr/

La fédération bancaire française a égélament édité un mini-guide à télécharger sur www.lesclesdelabanque.com et mis en place un serveur vocal 0821 221 021 (0,12 euro/min).

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à appeler la ligne Santé Info Droits (numéro Azur : 0 810 004 333) mise en place par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS)
> En savoir plus sur la ligne téléphonique Santé Info Droits.
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