La prestation de compensation (PCH), en principe attribuée aux personnes vivant à domicile, peut également bénéficier aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, avec quelques particularités exposées ci-dessous.

Mise en ligne : Juillet 2010.

La fonction de Médiateur de la République a été crée en 1973 afin d’améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen. En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l'administration française ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement amiable, au cas par cas et en équité, entre les deux parties. L’institution se veut être ainsi une passerelle afin de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

Mise en ligne : Février 2010.

Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.
A noter que la constitution du dossier médical est obligatoire à l'hôpital depuis la loi portant réforme hospitalière de 1970 et en médecine de ville depuis 1995.
Le dossier médical doit être créé par un tiers de confiance, désigné par l'expression "hébergeur de données de santé à caractère personnel" et agréé à cet effet par les pouvoirs publics et conservé son accès par les professionnels de santé, contrôlé par la personne.
(Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie mettant en place le dossier médical personnel (DMP).

Mise en ligne : Juin 2010.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour (Articles L146-9 et L241-6 du code de l’action sociale et des familles) :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou les services correspondants aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ainsi que les établissements ou services concourants à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ;

- apprécier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution d'allocations, carte d'invalidité etc;

- apprécier si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation ;

- statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes ;

- reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
La décision de la CDAPH s’impose à tous (au conseil général, à l’inspection d’académie, la CAF...), les organismes financeurs ont néanmoins un droit de regard sur certaines conditions liées à la décision.

Mise en ligne : Janvier 2010.

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, peuvent bénéficier de la prestation de compensation.
Le régime de la prestation de compensation en établissement est identique à celui de la prestation de compensation à domicile pour les besoins en aides techniques non couverts par l'établissement, les frais de transport journaliers. Toutefois, des dispositions spécifiques sont prévues comme la réduction des montants pendant la durée de l'hébergement ou de l'hospitalisation.
La prise en charge est assurée intégralement pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement.

Mise en ligne : Septembre 2009.